BIO PARTAGE - Nos Conditions Générales de Vente 2019
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre l'association de droit local L'InvenTerre Du Pré Vert, domiciliée au 26 Rue Bernard Dufort, 57260 DIEUZE, Siret n°85164020100014, TVA FR 76 851 640 201, et les professionnels et particuliers qui effectuent des achats de fruits et de légumes, d’épicerie sèche, de produits frais, et d’hygiène, issus de l’agriculture biologique sur la plateforme internet, biopartage.com. Ces conditions définissent les modalités de ces ventes. L'InvenTerre du Pré Vert sera ci-après dénommée Bio Partage et son cocontractant, l’Acheteur. Avant toute prise de commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter au moment où il passe effectivement sa commande.
I. IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
L’inscription est un préalable obligatoire pour entamer le processus de commande. Bio Partage adresse une fiche d’ouverture de compte qui est à renseigner et à lui retourner dans les 24 heures par voie électronique. Les professionnels doivent, en outre, nous adresser une copie de leur k-bis ou de la publication au Journal Officiel. Les informations fournies sont réputées sincères et authentiques.
II. COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Une fois l’inscription validée, l’Acheteur peut passer commande. Il sélectionne les produits désirés et les quantités en remplissant son panier. Jusqu’à la validation de son panier, l’Acheteur peut en modifier le contenu. La commande se compose des éléments suivant: Numéro de commande, références, dénominations des produits, quantités, prix, taxes applicables, remises et frais de transport et autres frais éventuels. Puis, Bio Partage confirme la commande à l’Acheteur par e-mail : Numéro de commande, montant total, jour et conditions de livraison.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente propres aux caractéristiques des produits commandés (nom du produit, prix, composition, quantité, …) et, au moment de la confirmation de la commande, du service de livraison et déclare les accepter sans réserve. La passation de la commande matérialise pour l’Acheteur son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande. Le système d'enregistrement automatique de Bio-partage.com est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données sont conservées pendant 10 ans. Enfin, toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par l’Acheteur des sommes dues au titre de sa précédente commande.
III. INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Bio Partage ne pourra être engagée. Les textes accompagnant les produits sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou bien proviennent des fabricants, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Bio Partage.
IV. FRANCO / TARIFS DE LIVRAISON
La livraison est gratuite en France Métropolitaine si la commande atteint un montant de 990 euros TTC. Conditions spécifiques : Fournisseur Relais Vert : pour les livraisons en Corse, le franco est de 1400 euros TTC. Pour les commandes d’un montant inférieur à 990 euros TTC, des frais de livraison s’élevant à 10% du montant manquant pour atteindre ce seuil sont appliqués.
Bio Partage informe l’Acheteur par mail de la disponibilité de la commande. C’est à l’Acheteur d’assumer tous les frais liés au transport des marchandises.
V. LIVRAISONS
Les livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. L’Acheteur est livré par le transporteur du fournisseur dans les 7 jours, au plus tard, suivant sa commande. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, entre 8h et 14h. Les horaires de livraison sont seulement approximatifs. Leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner un dédommagement ou une annulation, même partielle, de la commande.
Pour s’assurer de meilleures conditions de livraison, nous recommandons de signaler, de façon visible, le lieu de réception au moyen d’une pancarte, affiche ou tout autre moyen à votre convenance.
VI. LITIGES
Le transporteur est seul responsable en cas de retard de livraison, de casse ou d’avarie. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de contrôler visuellement l’état de la cargaison et des cartons livrés. Les informations relatives à la livraison sont inscrites sur le Bon de Transport présenté par le livreur. Ce document est en deux
exemplaires. La livraison prend la forme d’une (ou plusieurs) palette(s) regroupant les différents colis. Chaque palette est entièrement plastifiée. Toute constatation immédiate d’avarie est à indiquer clairement sur le Bon de Transport en écrivant, en toutes lettres, « SOUS RESERVE ». L’acheteur doit confier impérativement la marchandise abîmée au transporteur. Les marchandises, même franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit sauvegarder ses droits sur le bon de transport dès la livraison. Dans tous les cas, L’Acheteur date et signe le bon, en conserve un exemplaire, et laisse l’autre au transporteur.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de bien vérifier que toutes les marchandises présentes sur le Bon de Livraison (BL) ont bien été livrées et qu’elles correspondent effectivement à sa commande. En cas de constatation ultérieure de produits abîmés ou manquants, l’Acheteur, dans les 24 heures suivant la livraison, adresse une réclamation auprès de Bio Partage via bio-partage@gmail.com . en précisant le numéro du Bon de Livraison sa date les références et désignations des produits, la quantité, et la, ou les, raison(s) du litige. Il peut joindre tout justificatif appuyant sa réclamation. L’acheteur doit conserver impérativement la marchandise abîmée ou prendre toutes les mesures pour préserver sa charge de la preuve (photographies, témoignages). Seules les réclamations respectant ces conditions seront prises en compte. Après acceptation et traitement de la réclamation une facture finale sera envoyée et génèrera un avoir ou un remboursement. Tous les événements de quelque nature qu'ils soient, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou suspension des transports, échappant à la volonté de Bio Partage, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre extrêmement difficile l'exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Bio Partage contre son gré, et ce sans indemnité au profit de l’Acheteur. Si Bio Partage se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, l’Acheteur en est informé par tout moyen tels e-mail, téléphone, fax.
Tous les litiges auquel notre relation contractuelle pourrait donner lieu seront soumis aux Tribunaux de Metz. Tous les litiges avec un Acheteur considéré comme relevant du Droit de la protection des Consommateurs seront portés devant les Tribunaux du domicile de l’Acheteur.
VII. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la facture envoyée au client le jour de la livraison. Nos livraisons étant effectuées sous réserve du stock disponible, la commande effectivement livrée est confirmée par mail le jour de la livraison. Le règlement doit s'effectuer dans les 48 heures qui suivent la livraison par virement bancaire ou chèques bancaires à l'ordre de L'Inventerre du Pré Vert qui conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
Compte tenu de la spécificité des produits agricoles et des matières premières dont le cours varie en fonction de facteurs indépendants de la volonté de Bio Partage et de ses fournisseurs, les tarifs en vigueur sont ceux au jour de la commande et mentionnés sur la facture correspondant à chaque livraison.
VIII– INCIDENT DE PAIEMENT
Tout incident de paiement justifiera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et toute nouvelle livraison ne pourra être satisfaite qu’après paiement préalable. A défaut de paiement des sommes dues par un client, Bio Partage suspendra de plein droit et sans délai l’accès de l’Acheteur à notre plateforme d’achat en ligne.
IX. CHAMPS D’APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
Est considéré comme consommateur par Bio Partage, toute personne physique, majeure, non doté d’une personnalité morale distincte (ex : Associations et les toutes les autres formes d’entités juridiques commerciales, artisanales, libérales et civiles). Les dispositions relatives au Droit de la Consommation ne s’appliquent pas aux produits ne pouvant pas par nature être réexpédiés, et aux produits périssables vendus en ligne. Sont reconnus comme périssables tous les articles proposés en Epicerie sèche, en Produits Frais, et en Fruits et Légumes.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires, à partir du lendemain de la livraison. Il remplit le formulaire de rétractation sur le site de biolibrepartage.com, un mail lui est communiqué dans les 24 heures pour lui signifier la prise en compte de sa demande, les modalités du remboursement des sommes en litige. Ce remboursement s’effectue soit par virement, soit par chèque à l’ordre de l’Acheteur, dans les 14 jours calendaires à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le consommateur assume à sa charge les frais de retour de la marchandise dans son emballage d’origine.
X. GARANTIE
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code Civil.
XI. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les fichiers nominatifs de biopartage.com ne sont jamais divulgués. L’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées directement sur le site ou par courrier à biopartage@gmail.com. Pour toute difficulté l’Acheteur peut adresser un courrier soit par voie postale au siège social, soit par voie électronique.
XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En se connectant sur le site Internet bio-partage.com, l’Acheteur s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation expresse préalable de Bio Partage.